Brèv'Emploi

Conclure un CDI de chantier : pourquoi et comment ?

par Nathalie, le 12 décembre 2017

La Réforme du code du travail de 2017, est venue élargir le périmètre d’utilisation du contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC). Il n’est plus réservé au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)! Aujourd’hui le CDI de chantier ou d’opération est inséré dans le Code du travail. Juritravail vous aide à vous familiariser avec ce contrat. Dans quelles conditions peut-il être conclu ? Quels avantages peut-il avoir pour votre activité ? Comment y mettre un terme ? Peut-être sera-t-il pour votre entreprise un réel outil de flexibilité et de souplesse !

Le CDI de chantier ou d’opération : qu’est-ce que c’est ?

Habituellement conclu dans le secteur du BTP, le contrat de chantier n’est pas une nouveauté ! Il était en effet déjà largement utilisé dans des secteurs d’activités tels que le bâtiment ou les travaux publics.

Vous êtes dirigeant d’une entreprise ne relevant pas du secteur du BTP ?

Sachez que l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (1) offre désormais la possibilité aux entreprises appartenant à d’autres secteurs d’activités que celui du BTP, de recourir au contrat de chantier.

Le Code du travail comporte en effet une nouvelle section intitulée « Contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération ». Cette ordonnance pose ainsi le cadre juridique applicable au contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, qui jusque-là restait flou.

Si vous vous demandez ce que le contrat de chantier ou d’opération va bien pouvoir vous apporter, sachez qu’il est un réel outil de flexibilité.

En effet, celui peut vous permettre d’embaucher un salarié le temps de réaliser un chantier ou un projet.

Le contrat de chantier ou d’opération est conclu pour une durée indéterminée (2) mais prend fin lorsque le chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat sont réalisées.

Conclure un CDI de chantier ou d’opération : dans quelles conditions ?

Les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération doivent être fixées par une convention ou un accord collectif de branche étendu (2).

Cette convention ou cet accord collectif de branche doit fixer (3) :

  • la taille des entreprises concernées ;
  • les activités concernées ;
  • les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
  • les contreparties en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
  • les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
  • les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.

« Il sera également possible d’accéder à des contrats de chantier ou d’opération grâce à la négociation d’accord de branche fixant les règles permettant d’y recourir. Cela permettra aux entreprises d’avoir une sécurité juridique importante pour embaucher en contrat à durée indéterminée, au lieu de contrat à durée déterminée comme aujourd’hui. L’utilisation du contrat à durée indéterminée de chantier par les secteurs qui y recourent déjà, comme les bâtiments et travaux publics, est sécurisée. » Rapport au Président de la République

Si aucune convention ou accord collectif de branche étendu n’a été conclu, il est tout de même possible de conclure un contrat de chantier ou d’opération dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017 (2).

L’objectif est de permettre aux entreprises du secteur du BTP de continuer à recourir au CDI de chantier quand bien même elles ne disposeraient pas d’accord collectif.

Comment prend fin le CDI de chantier ou d’opération ?

La fin du chantier ou la réalisation des tâches contractuelles définies dans le contrat constituent un motif spécifique de rupture du contrat.

Rupture du contrat de chantier : quelles indemnités verser ?

Conclure un contrat de chantier ou d’opération

Ainsi, la rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l’opération réalisée, repose sur une cause réelle et sérieuse (4).

La rupture du contrat de chantier ou d’opération est de ce fait soumise à la procédure applicable au licenciement pour motif personnel (5) :

  • vous devez donc veiller à convoquer le salarié à un entretien préalable ;
  • au cours de l’entretien préalable, vous devrez notamment indiquer au salarié les motifs de la décision envisagée, c’est-à-dire, les raisons à l’origine de la rupture du contrat de chantier ou d’opération ;
  • n’oubliez pas ensuite de notifier votre décision de le licencier au salarié.

Si toutefois le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut se réaliser ou se termine de manière anticipée, la convention ou l’accord collectif de branche prévoit les modalités adaptées de rupture de ce contrat (3). Cela vous permet de ne pas garder dans l’effectif de l’entreprise  alors même que la cause pour laquelle il a été embauché, disparaît.

D’autres mesures contenues dans les Ordonnances réformant le Code du travail visent à renforcer la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et ont pour objectif d’accorder plus de flexibilité aux entreprises. Découvrez sans plus attendre notre dossier dédié !

Références :
(1) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
(2) Article L1223-8 du Code du travail
(3) Article L1223-9 du Code du travail
(4) Article L1236-8 du Code du travail
(5) Articles L1232-2 à L1232-6 du Code du travail

Sources : juritravail.com par Mickaël Felix, Juriste – Modifié le 11-12-2017

 

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